Conditions partenaires — Boutiques
Les présentes conditions partenaires (ci-après les « Conditions partenaires ») régissent les relations entre EURL NEPO CACTUS , éditrice de la plateforme Rezervation , et les professionnels qui proposent leurs prestations sur la plateforme (ci-après les « Boutiques »).
Elles s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels. Elles ne régissent pas les ventes conclues avec les consommateurs, qui relèvent des conditions générales de vente .
EURL NEPO CACTUS — 59 rue du Docteur Schweitzer, 33140 Villenave d'Ornon, France — RCS Bordeaux 109 900 688 — SIRET 109 900 688 00010 — TVA FR46109900688 — contact@no-cms.xyz — +33 (0)7 60 37 94 46 .
Dernière mise à jour : 09/11/2026
1. Objet
Rezervation met à disposition des Boutiques une interface de réservation, un calendrier de disponibilités, des outils de gestion des prestations et, le cas échéant, un service d'encaissement en ligne via Stripe Connect. Les présentes Conditions partenaires définissent les conditions d'accès et d'utilisation de ces services.
Les conditions commerciales applicables (abonnement, commission, durée d'engagement, modalités de facturation) sont celles du contrat ou du devis signé entre la Boutique et Rezervation. En cas de contradiction, le contrat signé prévaut sur les présentes Conditions partenaires.
2. Admission et compte
L'inscription d'une Boutique est soumise à validation par Rezervation. La Boutique fournit des informations exactes, complètes et à jour sur son identité, son établissement, ses prestations, ses tarifs, ses conditions d'annulation et, le cas échéant, ses autorisations et assurances professionnelles.
La Boutique est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Elle informe sans délai Rezervation de toute utilisation non autorisée.
Rezervation peut refuser une demande d'inscription pour un motif légitime, notamment lorsque les informations sont incomplètes, inexactes ou incompatibles avec les exigences légales ou de qualité de la plateforme.
3. Obligations de la Boutique
La Boutique s'engage à :
• maintenir son calendrier, ses disponibilités et ses informations à jour ;
• honorer les réservations confirmées et respecter les horaires convenus ;
• fournir une description exacte de ses prestations, de leur durée, de leur lieu et de leur prix TTC ;
• afficher clairement ses conditions d'annulation, de report et d'absence avant la validation de la réservation ;
• ne débiter une empreinte bancaire que dans la limite du montant annoncé et du préjudice réellement subi ;
• respecter la réglementation applicable à son activité, notamment les autorisations, normes d'hygiène et de sécurité, obligations d'assurance et obligations sociales et fiscales ;
• respecter les droits du consommateur, notamment le droit de rétractation lorsqu'il s'applique, et traiter les demandes de rétractation qui lui sont adressées dans les délais légaux ;
• traiter les clients avec professionnalisme, sans discrimination et dans le respect de leur dignité ;
• ne pas proposer de prestations illicites, trompeuses ou contraires aux bonnes mœurs.
La Boutique est seule responsable de l'exécution de ses prestations et des dommages qui pourraient en résulter. Elle garantit Rezervation contre les conséquences des réclamations, sanctions ou condamnations résultant de son fait, de ses prestations ou de ses manquements.
4. Prix, abonnement et commission
Les prix des prestations sont fixés par la Boutique et affichés toutes taxes comprises. La Boutique est responsable de l'exactitude des prix, des taxes et des mentions légales affichées sur sa page.
La Boutique s'acquitte d'un abonnement mensuel et, le cas échéant, d'une commission sur les transactions, selon les conditions du contrat signé. Les factures sont émises par Rezervation et payables selon les modalités convenues. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des services, après mise en demeure restée sans effet.
Les commissions et frais de traitement des paiements ne sont pas remboursables au Client consommateur lorsqu'ils ont été effectivement exposés, dans les limites permises par la loi. La Boutique supporte les frais de traitement liés à ses propres remboursements et contestations de paiement (chargebacks), sauf faute de Rezervation.
5. Encaissement et reversement
Pour les paiements en ligne, Rezervation agit comme mandataire d'encaissement pour le compte de la Boutique. Les paiements sont traités par Stripe Connect et reversés à la Boutique, déduction faite des commissions et frais applicables, selon les modalités prévues par Stripe et le contrat signé.
La Boutique demeure le vendeur de la prestation et le bénéficiaire économique du paiement. Elle est responsable des remboursements, des annulations, des contestations et des obligations fiscales et comptables liées à son activité.
Rezervation peut suspendre un reversement en cas de soupçon de fraude, de contestation de paiement, de réclamation sérieuse ou d'obligation légale, pendant la durée nécessaire à la vérification.
6. Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux sont vendues par la Boutique émettrice. Rezervation facilite la commande et, le cas échéant, l'encaissement pour le compte de la Boutique via Stripe Connect ; elle ne devient pas vendeuse de la carte cadeau.
La Boutique s'engage à accepter les cartes cadeaux qu'elle a émises, à en vérifier la validité et à fournir la prestation correspondante dans les conditions annoncées. La durée de validité par défaut est de douze (12) mois à compter de l'émission, sauf durée plus longue indiquée lors de l'achat. La Boutique peut accorder une prolongation.
La Boutique rembourse une carte cadeau non utilisée pendant le délai légal de quatorze (14) jours, sauf exception légale. Le remboursement est opéré par la Boutique et, le cas échéant, mis en œuvre par Rezervation pour son compte via Stripe Connect. Après utilisation, la carte n'est plus remboursable et n'est pas échangeable contre des espèces, sans préjudice des droits légaux du consommateur en cas de défaut de conformité ou de prestation non fournie.
7. Données personnelles
Chaque partie respecte le Règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Rezervation transmet à la Boutique les données nécessaires à la réalisation de la réservation. La Boutique utilise ces données uniquement pour l'exécution de la prestation, la gestion de la relation client et le respect de ses obligations légales.
La Boutique est responsable de ses propres traitements, notamment de ses fichiers clients, de ses communications commerciales et de ses obligations d'information. Elle met en œuvre des mesures de sécurité appropriées et ne conserve pas les données au-delà de la durée nécessaire.
Les modalités détaillées applicables aux clients de la plateforme figurent dans la politique de protection des données personnelles .
8. Responsabilité et assurance
Rezervation fournit un service technique de mise en relation et d'encaissement. Elle ne fournit pas les prestations et ne peut être tenue responsable de leur qualité, de leur conformité ou de leur exécution, sauf faute qui lui est propre.
La Boutique est responsable de ses prestations, de ses collaborateurs, de ses locaux, de ses équipements et des dommages causés aux clients ou aux tiers. Elle souscrit et maintient une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité, lorsque celle-ci est obligatoire ou nécessaire, et en justifie sur demande.
Les limitations de responsabilité prévues aux présentes ne s'appliquent pas en cas de faute grave ou intentionnelle, de dommage corporel ou de violation d'une obligation légale impérative.
9. Suspension et résiliation
Rezervation peut suspendre ou résilier l'accès d'une Boutique, après mise en demeure lorsque les circonstances le permettent, en cas de manquement grave ou répété aux présentes Conditions partenaires, de non-paiement, de fraude, de comportement portant atteinte aux clients ou à l'image de la plateforme, ou d'obligation légale.
La Boutique peut résilier son abonnement selon les conditions du contrat signé. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sous réserve des sommes dues. Les réservations déjà confirmées doivent être honorées ou remboursées.
Les clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle, de responsabilité et de règlement des litiges survivent à la résiliation.
10. Propriété intellectuelle
La plateforme, sa structure, son interface, ses marques et ses contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de Rezervation ou de ses partenaires. La Boutique bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, limité à la durée du contrat et aux besoins de son activité sur la plateforme.
La Boutique concède à Rezervation une licence non exclusive d'utilisation de ses photographies, descriptions et marques, pour la présentation de ses prestations sur la plateforme et dans ses communications, pendant la durée du contrat.
11. Confidentialité
Chaque partie protège les informations confidentielles de l'autre et ne les utilise que pour l'exécution du contrat. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, à celles déjà connues ou à celles dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.
12. Modification
Rezervation peut modifier les présentes Conditions partenaires pour tenir compte de l'évolution des services ou de la réglementation. Les modifications sont notifiées à la Boutique par tout moyen approprié, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur lorsque celles-ci sont substantielles. La Boutique peut résilier son abonnement si elle refuse les modifications, dans les conditions du contrat.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions partenaires sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige est soumis au tribunal de commerce de Bordeaux, sauf compétence impérative contraire.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions partenaires : contact@no-cms.xyz — +33 (0)7 60 37 94 46 — 59 rue du Docteur Schweitzer, 33140 Villenave d'Ornon, France.
